Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes, à distance et par voie électronique, du plugin WordPress « Client Vault » et de ses déclinaisons commerciales (Client Vault Solo, Client Vault Pro, licences mono-site et multi-sites Agency), ci-après le « Produit », commercialisé par la société Sdravobiz S.R.L. sur le site https://clientvault.pro/ro/ (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant validation de sa commande.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, qui passe commande sur le Site.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Produit : le plugin Client Vault et ses extensions, licences associées et services connexes (mises à jour, support) tels que décrits sur le Site.
Licence : le droit d’usage personnel et limité accordé au Client sur le Produit, dans les conditions de l’Article 9.
Commande : l’acte par lequel le Client manifeste sa volonté d’acquérir le Produit aux conditions des présentes CGV.
Contrat : l’accord conclu entre le Vendeur et le Client par la confirmation de la Commande.
Site : le site internet https://clientvault.pro/ro/ et ses sous-domaines.

Article 2 — Identification du Vendeur

Le Produit est commercialisé par :

Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51412367
Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
Numéro de TVA (RO) : RO51412367
Capital social : 200 RON
Email : contact@clientvault.pro
Site internet : https://clientvault.pro/ro/

Le Vendeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et est inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union Européenne pour les ventes à distance B2C de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de licences d’utilisation du Produit, ainsi que des services associés (mises à jour, support technique).

Le Produit est un plugin WordPress destiné à être installé sur un site WordPress hébergé par le Client. Il permet la gestion sécurisée des relations professionnel-client (coffre-fort de documents, parcours de suivi, etc.) selon les caractéristiques détaillées sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles du Produit, de son prix, des frais éventuels, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que des présentes CGV.

Article 4 — Catalogue et Prix

4.1 Catalogue

Le Vendeur propose plusieurs déclinaisons du Produit, dont notamment :

Client Vault Solo : licence mono-site, fonctionnalités de base (coffre, demandes de documents, journal d’audit).
Client Vault Pro : licence mono-site, fonctionnalités complètes (parcours structuré, intégrations LMS, studio multi-collaborateurs, exports avancés).
Licences Agency : licences multi-sites Pro (5, 15, 50 sites).
Licences à vie (lifetime) : licences à validité illimitée, avec 36 mois de mises à jour incluses.

Les caractéristiques détaillées de chaque déclinaison, ainsi que les éventuelles évolutions du catalogue, sont consultables en temps réel sur le Site, à la page Tarifs.

4.2 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (EUR) ou en Dollars américains (USD) selon la devise sélectionnée par le Client.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable, le cas échéant, est calculé au moment du paiement en fonction de la résidence fiscale du Client et de son statut (Consommateur / Professionnel), selon les règles décrites à l’Article 5.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les Commandes en cours seront facturées au prix en vigueur lors de leur validation par le Client.

4.3 Promotions et offres de lancement

Certaines offres promotionnelles, notamment les licences à vie (lifetime) à tarif de lancement, sont proposées pour une durée limitée. Les conditions de chaque offre (durée de validité, conditions d’éligibilité, services inclus) sont précisées au moment de l’achat et restent acquises au Client pour la durée mentionnée à la commande.

Article 5 — TVA et Facturation

5.1 Application de la TVA

Client Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 % (incluse dans la facture).
Client Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence du Consommateur appliquée selon le régime OSS (Union One-Stop-Shop).
Client Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : régime de l’auto-liquidation (reverse charge) appliqué, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via le système VIES de la Commission Européenne. À défaut de numéro valide, la TVA est appliquée.
Client résidant hors Union Européenne : facturation hors TVA, le Client étant responsable des éventuelles taxes, droits ou formalités applicables dans son pays.

5.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande validée et adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat, dans un délai maximum de 24 à 72 heures après confirmation du paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au moment de la Commande (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant). Toute demande de modification de facture pour cause d’information erronée transmise par le Client pourra être soumise à des frais administratifs.

Article 6 — Commande

6.1 Étapes de la Commande

La Commande s’effectue en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

Sélection du Produit et de la formule (Solo / Pro, mono-site / Agency, annuelle / à vie).
Saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels UE).
Acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité par case à cocher.
Pour les Consommateurs : acceptation expresse de l’exécution immédiate du Contrat et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, dans les conditions de l’Article 10.
Paiement sécurisé via le prestataire désigné à l’Article 7.
Confirmation de la Commande par courrier électronique adressé à l’adresse du Client.

6.2 Formation du Contrat

Le Contrat est réputé formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l’envoi par le Vendeur de l’email de confirmation de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime (suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, indisponibilité du Produit, défaut de paiement).

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont acceptés notamment : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité et au standard PCI-DSS.

7.2 Sécurité

Le Site utilise un protocole sécurisé HTTPS et les transactions sont chiffrées de bout en bout par Stripe. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une fraude survenue en cas de communication des informations de paiement par le Client à un tiers ou de compromission du terminal ou des identifiants du Client.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, de désactiver la Licence et d’engager toute procédure de recouvrement utile, en application des dispositions du Code civil roumain.

Article 8 — Livraison du Produit

8.1 Modalités de livraison

Le Produit étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, la livraison s’effectue par voie électronique. À l’issue du paiement, le Client reçoit par courrier électronique :

une clé de licence permettant l’activation du Produit ;
un lien de téléchargement du fichier d’installation ;
un lien d’accès à la documentation et aux ressources d’installation.

8.2 Délai de livraison

La livraison est en principe immédiate, et au plus tard dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la confirmation du paiement. Tout retard exceptionnel sera communiqué au Client par courrier électronique.

8.3 Installation et activation

Le Client est seul responsable de l’installation du Produit sur son site WordPress, du respect des prérequis techniques (versions WordPress, PHP, MySQL, espace d’hébergement) communiqués sur le Site, et de l’activation de sa clé de licence selon la procédure indiquée. Le Vendeur fournit une documentation détaillée et un support technique dans les conditions de l’Article 11.

Article 9 — Licence d’utilisation

9.1 Nature et étendue de la Licence

L’achat du Produit confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, dans la limite du nombre de sites WordPress prévu par la formule souscrite (1, 5, 15 ou 50 sites selon le cas).

Pour les licences Agency multi-sites, un « site » désigne un nom de domaine distinct ; les sous-domaines et environnements de pré-production (staging) liés à un domaine principal couvert sont autorisés sans surcoût, sous réserve qu’ils ne soient pas exploités commercialement de manière indépendante.

9.2 Durée

Licence annuelle : valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’activation, renouvelable selon les conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement.
Licence à vie (lifetime) : valable sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV ; comprend 36 (trente-six) mois de mises à jour et de support inclus à compter de la date d’activation. Au-delà, le Client peut souscrire un abonnement annuel de maintenance pour continuer à recevoir les mises à jour et le support, au tarif en vigueur (à titre indicatif et non contractuel : 129 € HT / an au jour de la rédaction des présentes).

9.3 Restrictions

Le Client s’interdit notamment de :

céder, revendre, sous-licencier, louer, prêter ou distribuer le Produit à un tiers ;
contourner ou désactiver les mécanismes techniques de vérification de licence ;
exploiter le Produit au-delà du nombre de sites autorisé ;
utiliser le Produit pour développer une offre concurrente.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver toute Licence dont l’usage contreviendrait aux présentes restrictions, sans préjudice de toute action en réparation.

9.4 Code source GPL

Le Produit est en partie construit sur la plateforme WordPress et hérite de la licence GNU General Public License v2 ou ultérieure pour les composants concernés. Cette licence GPL ne s’étend pas aux ressources non-code (graphismes, contenus, documentation) ni à la marque Client Vault, qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur (cf. Article 14).

Article 10 — Droit de rétractation et politique d’achat par erreur

10.1 Exclusion du droit de rétractation pour contenu numérique

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte du droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur :

donne expressément son consentement à l’exécution immédiate du Contrat et à la livraison immédiate du contenu numérique, et
reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès la mise à disposition du Produit.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte des présentes CGV au moment de la validation de la Commande, en application de l’OUG nr. 34/2014.

10.2 Politique d’achat par erreur (« good faith policy »)

Indépendamment de l’exclusion légale ci-dessus, le Vendeur applique une politique commerciale de bonne foi en cas d’achat manifestement effectué par erreur (mauvaise formule, mauvais nombre de sites, achat en double).

Sur demande du Client adressée par courrier électronique à contact@clientvault.pro dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la Commande, le Vendeur procédera au remboursement intégral, à la condition stricte que le Produit n’ait pas été activé ni utilisé (vérifiable via l’absence d’activation de la clé de licence sur tout site WordPress).

Cette politique commerciale est consentie à la seule discrétion du Vendeur, ne constitue pas une garantie contractuelle, et ne saurait être interprétée comme une renonciation par le Vendeur aux dispositions de l’article 10.1.

10.3 Démonstration préalable

Le Vendeur recommande au Client souhaitant évaluer le Produit avant achat de solliciter une démonstration personnalisée auprès de l’équipe commerciale via le formulaire de contact du Site. Cette démonstration est uniquement distribuée aux clients Agency.

Article 11 — Mises à jour et support technique

11.1 Mises à jour

Pendant la durée de validité de sa Licence (12 mois pour une licence annuelle, 36 mois pour une licence à vie, ou la durée souscrite en complément), le Client bénéficie des mises à jour correctives, mineures et majeures du Produit publiées par le Vendeur.

Actualizările sunt livrate prin mecanismul de actualizare integrat în Produs sau, în lipsa acestuia, prin e-mail. Instalarea acestora revine în sarcina Clientului.

11.2 Asistență tehnică

Pe durata de valabilitate a Licenței sale, Clientul beneficiază de acces la asistență tehnică în condițiile afișate pe Site (canale, orar de funcționare, termen-țintă pentru primul răspuns). Asistența acoperă:

defecțiunile de funcționare ale Produsului imputabile Vânzătorului;
întrebările privind instalarea și configurarea curentă;
întrebările privind utilizarea funcționalităților documentate.

Asistența nu include: dezvoltarea specifică, intervenția asupra instalării WordPress a Clientului (alta decât cea aferentă Produsului), soluționarea conflictelor cu pluginuri sau teme terțe care nu sunt listate ca fiind oficial compatibile, nici asistența legată de o utilizare nedocumentată.

11.3 Reînnoire și întreținere

La expirarea perioadei de actualizări și asistență incluse, Clientul poate subscrie la un abonament de întreținere complementar la tariful în vigoare. În lipsa reînnoirii, Produsul rămâne utilizabil, dar nu mai primește actualizări; Vânzătorul nu poate fi tras la răspundere pentru incompatibilitățile, vulnerabilitățile sau defectele care ar putea apărea ulterior.

Articolul 12 — Garanții și responsabilitate

12.1 Garanția de conformitate

În conformitate cu prevederile Codului civil român și ale reglementărilor europene aplicabile, Vânzătorul garantează conformitatea Produsului cu caracteristicile esențiale descrise pe Site. În caz de defect de conformitate dovedit, Vânzătorul va proceda, la alegerea sa și într-un termen rezonabil, la remedierea defectului sau la înlocuirea Produsului cu o versiune conformă.

12.2 Excluderi de garanție

Sunt exclus în mod expres din garanție:

defectele rezultate din modificarea codului Produsului de către Client sau un terț;
defectele rezultate dintr-o utilizare neconformă cu documentația;
defectele rezultate dintr-o incompatibilitate cu un plugin terț, o temă terță, o versiune de WordPress sau de PHP care nu este listată ca fiind suportată oficial;
defectele rezultate dintr-un mediu de găzduire defectuos, configurat necorespunzător sau neconform cu cerințele tehnice.

12.3 Limitarea răspunderii

În măsura maximă permisă de legislația română aplicabilă, răspunderea totală cumulată a Vânzătorului, pentru toate cauzele, nu poate depăși suma plătită efectiv de Client pentru Produs în cursul celor douăsprezece (12) luni care preced evenimentul generator de răspundere.

Vânzătorul nu poate fi tras la răspundere în niciun caz pentru daune indirecte sau imateriale suferite de Client, în special: pierderea datelor, pierderi operaționale, pierderea cifrei de afaceri, pierderea clientelei, atingerea reputației. Clientul este responsabil pentru implementarea unei strategii de backup și de continuitate a activității adaptate utilizării sale.

Prezentele limitări nu se aplică în caz de dol, culpă gravă sau în toate cazurile în care legea imperativă română o interzice, în special în beneficiul Consumatorilor.

Articolul 13 — Date cu caracter personal

Prelucrarea datelor cu caracter personal ale Clientului de către Vânzător este guvernată de Regulamentul (UE) 2016/679 (RGPD), Legea nr. 190/2018 (legea română de aplicare a RGPD) și Politica de Confidențialitate accesibilă la adresa https://clientvault.pro/ro/confidentialitate/.

Clientul beneficiază de dreptul de acces, rectificare, ștergere, portabilitate, limitare și opoziție la prelucrarea datelor sale cu caracter personal, în condițiile prevăzute de reglementări. Aceste drepturi pot fi exercitate la adresa contact@clientvault.pro.

În caz de dificultate, Clientul poate adresa o plângere autorității de supraveghere române competente: Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), https://www.dataprotection.ro.

Articolul 14 — Proprietate intelectuală

14.1 Titularitate

Produsul, în ansamblul său (arhitectură, structură, funcționalități specifice, resurse grafice, conținuturi, documentație), precum și marca „Client Vault”, logo-urile, identificatorii, numele de domeniu și orice alt semn distinctiv asociat, sunt proprietatea exclusivă a Vânzătorului sau a licențiatorilor săi și sunt protejate prin drepturile de autor, dreptul mărcilor și orice altă dispoziție legală aplicabilă.

14.2 Drepturi acordate Clientului

Licența acordată Clientului în temeiul Articolului 9 conferă Clientului un drept limitat de utilizare a Produsului. Nicio altă cesiune sau concesiune a drepturilor de proprietate intelectuală nu este acordată Clientului în afara termenilor expresi ai prezentelor CGV.

14.3 Componente terțe

Produsul poate include sau interacționa cu componente software terțe (în special WordPress sub licență GPL, biblioteci open-source). Licențele specifice acestor componente prevalează asupra prezentelor CGV exclusiv pentru elementele în cauză.

Articolul 15 — Forță majoră

Niciuna dintre Părți nu va fi considerată răspunzătoare pentru neîndeplinirea obligațiilor sale a căror executare ar fi împiedicată de un caz de forță majoră, astfel cum este definit de articolul 1351 din Codul civil român (eveniment exterior, imprevizibil și invincibil).

Sunt considerate, în special, drept cazuri de forță majoră: catastrofele naturale, conflictele armate, atentatele, grevele generale, pandemiile, disfuncționalitățile generalizate ale rețelelor de telecomunicații sau de electricitate, precum și orice decizie a unei autorități publice care face imposibilă executarea Contractului.

Partea împiedicată va notifica celeilalte Părți apariția unui astfel de caz în cel mai scurt timp posibil. Dacă situația se prelungește peste șaizeci (60) de zile, fiecare dintre Părți va putea rezilia Contractul fără despăgubiri.

Articolul 16 — Reclamații și soluționarea litigiilor

16.1 Reclamații prealabile

Orice reclamație a Clientului trebuie adresată în primă instanță serviciului clienți al Vânzătorului prin poștă electronică la adresa contact@clientvault.pro. Vânzătorul se angajează să ofere un prim răspuns într-un termen țintă de șaptezeci și două (72) de ore lucrătoare și să propună o soluție într-un termen rezonabil.

16.2 Mediere și soluționare extrajudiciară

În conformitate cu reglementările europene și cu Legea nr. 192/2006 privind medierea, Clientul Consumator poate recurge la un mecanism de soluționare amiabilă a litigiilor. Acesta poate, în special, să sesizeze:

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro ;
platforma europeană de Soluționare Online a Litigiilor (SOL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Jurisdicție competentă

În lipsa unei soluționări amiabile:

pentru Clienții Profesioniști: orice litigiu referitor la formarea, executarea sau interpretarea prezentelor CGV va fi supus competenței exclusive a tribunalelor române de la sediul social al Vânzătorului.
pentru Clienții Consumatori: competența jurisdicțională este determinată de regulile de ordine publică aplicabile, în special Regulamentul (UE) nr. 1215/2012 (Bruxelles I bis), care permite Consumatorului să sesizeze, la alegerea sa, tribunalele statului membru în care își are domiciliul.

Articolul 17 — Lege aplicabilă

Prezentele CGV, precum și Contractele încheiate în baza acestora, sunt guvernate și interpretate conform dreptului român, cu excluderea oricărui alt drept, sub rezerva dispozițiilor imperative ale legii țării de reședință obișnuită a Consumatorului de la care nu se poate deroga prin contract (Regulamentul (UE) Roma I nr. 593/2008, art. 6).

Articolul 18 — Dispoziții finale

18.1 Modificarea CGV

Vânzătorul își rezervă dreptul de a modifica în orice moment prezentele CGV. Versiunea aplicabilă fiecărei Comenzi este cea în vigoare pe Site la data validării comenzii respective. Modificările nu vor avea niciun efect asupra Contractelor deja încheiate.

18.2 Nulitate parțială

Dacă oricare dintre prevederile prezentelor CGV ar fi declarată nulă, ilegală sau inaplicabilă de către o instanță competentă, celelalte prevederi vor rămâne în vigoare. Părțile se vor strădui atunci să înlocuiască prevederea nulă cu o prevedere validă care să producă un efect economic echivalent.

18.3 Toleranță

Faptul că una dintre Părți nu invocă o încălcare de către cealaltă Parte a oricăreia dintre obligațiile rezultate din prezentele CGV nu poate fi interpretat ca o renunțare la dreptul de a invoca o astfel de încălcare în viitor.

18.4 Convenția probatorie

Înregistrările electronice (log-urile serverului, e-mailurile, formularele online, confirmările de primire ale furnizorului de plăți) păstrate în sistemele informatice ale Vânzătorului sau ale subcontractanților săi tehnici sunt acceptate ca mijloace de probă, sub rezerva probei contrare din partea Clientului.

18.5 Limba contractuală

Prezenții TCG sunt redactați în limba franceză. O traducere în limba română este disponibilă pe Site și este valabilă pentru Contractele încheiate cu un Client care își are reședința în România și pentru orice procedură inițiată în fața unei instanțe române. Sunt oferite și traduceri de curtoazie în engleză, germană, spaniolă, italiană și portugheză; în caz de divergență de interpretare, versiunea franceză prevalează pentru Clienții din afara României, iar versiunea română prevalează pentru Clienții din România.

18.6 Datele de contact ale Vânzătorului

Orice corespondență referitoare la prezenții TCG trebuie adresată la:

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, România
Email : contact@clientvault.pro
Site : https://clientvault.pro/ro/

Întocmit la Timișoara, la data de 1 mai 2026.