Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente à distance et par voie électronique de l’extension WordPress Client Vault et des prestations associées, commercialisées par la société Sdravobiz S.R.L. depuis le site https://clientvault.pro et la boutique https://sdravobiz.com.

Client Vault est un logiciel que le Client installe et exécute sur son propre site WordPress, sur son propre hébergement. L’Éditeur ne fournit ni hébergement, ni service en ligne de stockage : il fournit un logiciel, ses mises à jour et son support.

Toute Commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable avant de valider sa Commande.

Le Client est expressément invité à prendre connaissance des Articles 8 (Licence d’utilisation et code source), 9 (Clé de licence et activations), 11 (Échéance, validité de la licence et verrouillage), 12 (Sauvegardes et clé de chiffrement), 13 (Dépendances), 15 (Licence à vie), 17 (Rétractation et remboursement) et 20 (Garanties et responsabilité), qui définissent les limites du produit et le partage des risques entre les Parties.

Article 1 — Définitions

• Éditeur ou Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe une Commande.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
• Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Produit ou Extension : l’extension WordPress Client Vault, telle que décrite sur le Site de l’Éditeur, ses fichiers, ses ressources et sa documentation.
• Coffre : l’espace sécurisé créé avec l’Extension sur le site du Client, dans lequel le Client et ses Utilisateurs échangent documents, messages, notes, rendez-vous et parcours.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à un Coffre, notamment ses propres clients et les membres de son équipe.
• Données des Coffres : les informations enregistrées par l’Extension dans la base de données et sur l’hébergement du Client : comptes des Utilisateurs, documents déposés, messages, commentaires, notes, rendez-vous, progression dans les parcours, journal d’audit.
• Site (au sens des activations) : une installation WordPress distincte, identifiée par son adresse, sur laquelle la clé de licence est activée.
• Site de l’Éditeur : les sites https://clientvault.pro et https://sdravobiz.com, leurs sous-domaines et l’espace client.
• Clé de licence : l’identifiant remis au Client après paiement, qui ouvre les activations, les mises à jour et le support.
• Serveur de licences : le service exploité par l’Éditeur qui enregistre les activations, vérifie la validité des clés et sert les mises à jour.
• Composants Tiers : WordPress lui-même, PHP, le serveur du Client, son extension d’envoi d’emails, les thèmes, extensions, bibliothèques, interfaces de programmation et services fournis par des tiers avec lesquels l’Extension interagit.
• Commande : l’acte par lequel le Client acquiert une licence aux conditions des présentes.
• Contrat : l’accord formé entre l’Éditeur et le Client par la confirmation de la Commande, composé des présentes CGV, du descriptif de l’offre souscrite et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51472367 (opérations en Roumanie)
Numéro de TVA intracommunautaire : RO51472369 (opérations hors Roumanie)
Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
Capital social : 200 RON
Email (éditeur, juridique, RGPD, commandes et support) : contact@sdravobiz.com
Sites : https://clientvault.pro · https://sdravobiz.com

L’Éditeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union européenne pour les ventes à distance de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de l’Extension, de ses mises à jour et des prestations associées.

Le Produit est commercialisé dans le monde entier, depuis la Roumanie, par voie électronique.

Le Produit est un logiciel téléchargeable, installé et exécuté par le Client sur son propre site WordPress. Il n’est pas fourni en mode hébergé. L’Éditeur n’exploite aucune plateforme sur laquelle seraient stockés les Coffres du Client, ne détient aucune Donnée des Coffres, et n’a aucun accès au site du Client ni à sa base de données.

Ce que le Client acquiert est une clé de licence, ouvrant pour un nombre déterminé de Sites l’accès aux mises à jour servies par le Serveur de licences et au support, dans les conditions des Articles 8 à 11.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Commande, des caractéristiques essentielles du Produit, de son prix, de ses conditions d’exécution, de ses prérequis techniques, de ses limites et des présentes CGV. Il reconnaît en particulier que Client Vault est un outil d’échange et de conservation sécurisée de documents et d’informations, et non une prestation de développement sur mesure, d’hébergement, d’archivage à valeur probante ou de conseil juridique.

Article 4 — Offres, prestations et prix

4.1 Abonnement annuel

La licence peut être souscrite sous forme d’abonnement annuel, lorsque l’Éditeur le propose. L’abonnement ouvre, pour sa durée, le droit d’activer l’Extension sur le nombre de Sites prévu par l’offre, l’accès aux mises à jour et l’accès au support.

4.2 Licence à vie

La licence peut également être souscrite sous forme de licence à vie : le Client s’acquitte d’un paiement unique et n’est plus redevable de l’abonnement annuel pour la durée définie à l’Article 15.

Le Client est expressément informé que la mention « à vie » désigne la durée de vie commerciale et technique du Produit, et non une durée perpétuelle ou illimitée. Les conditions, limites et cas d’extinction de cette formule sont intégralement définis à l’Article 15, que le Client reconnaît avoir lu et accepté avant sa Commande.

4.3 Nombre de Sites

Les offres se distinguent par le nombre de Sites sur lesquels la clé peut être activée simultanément.

Le Produit est complet dans chaque offre : coffre, coffre d’agence, messagerie, parcours, collection, adresses d’appel et interface de programmation sont les mêmes au premier palier comme au dernier. Les fonctions qui n’ont d’objet qu’à plusieurs sites ou à plusieurs personnes (marque du Client dans l’administration et les emails, gestion d’équipe, échange de parcours entre sites) s’ouvrent à partir des offres portant sur plusieurs Sites, selon le descriptif de la page Tarifs.

Le détail des offres, le nombre de Sites inclus et les prix en vigueur sont consultables en temps réel sur la page Tarifs du Site de l’Éditeur, qui fait partie intégrante du Contrat.

4.4 Offres de lancement

L’Éditeur peut proposer des offres de lancement, limitées dans le temps ou en nombre de Clients, comportant un tarif préférentiel, un nombre de Sites majoré ou des avantages particuliers.

Les conditions d’une offre de lancement sont celles affichées au jour de la Commande ; elles sont acquises au Client pour la licence concernée et ne sont ni extensibles à une commande ultérieure, ni cumulables avec une autre offre, sauf mention contraire expresse.

4.5 Support

Le support compris dans les licences est un support écrit, fourni depuis l’espace client et par courrier électronique. Il ne comprend ni entretien téléphonique, ni visioconférence, ni rendez-vous individuel.

Il n’est borné par aucune durée propre : il est acquis pour toute la durée de la licence, y compris pour une licence à vie, aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le Produit.

Il porte sur l’installation, le paramétrage et le fonctionnement de l’Extension. Il ne comprend pas : le développement de fonctionnalités spécifiques, la configuration de l’envoi d’emails du Client, l’administration de son hébergement, la correction de son thème ou de ses autres extensions, la récupération de données ou de fichiers perdus, ni l’audit ou la reprise de son site.

L’Éditeur s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai cible d’un jour ouvré. Ce délai est un objectif et non un engagement contractuel.

4.6 Prix

Les prix sont affichés en euros (EUR) ou dans la devise sélectionnée par le Client. Ils sont indiqués hors taxes ; le montant de la TVA applicable est calculé au moment du paiement selon les règles de l’Article 6.

Les prix ne comprennent pas : le nom de domaine et l’hébergement du Client, l’espace de stockage de ses documents, les licences des autres extensions et services qu’il utilise, les frais des services tiers qu’il active de sa propre initiative, ni les commissions prélevées par les prestataires de paiement.

4.7 Évolution des prix et modules complémentaires

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes en cours sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.

Pour les abonnements annuels, toute augmentation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d’effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille lui est applicable à l’échéance suivante.

L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de proposer, en supplément et à leur tarif propre, des modules complémentaires dont le fonctionnement suppose des coûts récurrents ou une dépendance à des interfaces de programmation tierces. Ces modules ne sont pas compris dans la licence, quelle qu’en soit la forme, et leur absence ne constitue pas un défaut du Produit.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La Commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection de l’offre, du nombre de Sites et de la forme de licence ;
• saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels de l’UE) ;
• acceptation expresse, par une case à cocher unique dont le libellé reprend chacun de ces éléments, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et, pour les Consommateurs, de la mise à disposition immédiate du Produit emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’Article 17 ;
• paiement sécurisé ;
• confirmation de la Commande par courrier électronique, comportant le lien de téléchargement et la clé de licence.

Le Contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l’envoi de l’email de confirmation. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime : suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, ou non-conformité manifeste de l’usage projeté aux Articles 18 et 19.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 TVA applicable

• Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 %.
• Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence, appliquée selon le régime OSS.
• Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié via le système VIES. À défaut, la TVA est appliquée.
• Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA, le Client demeurant responsable des taxes, droits et formalités applicables dans son pays.

6.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande et adressée par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après confirmation du paiement. Pour les abonnements annuels, une facture est émise à chaque échéance. Les factures sont également disponibles dans l’espace client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute demande de rectification de facture consécutive à une information erronée transmise par le Client peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont notamment acceptés Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay.

L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire, conformément au standard PCI-DSS et à sa propre politique de confidentialité.

7.2 Abonnements et prélèvement récurrent

Les abonnements annuels donnent lieu à un prélèvement automatique et récurrent à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions de l’Article 16. Le Client autorise expressément ce prélèvement lors de sa Commande et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin à son échéance et l’article 11.2 s’applique : l’Extension continue de fonctionner, les mises à jour et le support s’arrêtent.

L’Éditeur se réserve en outre le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile et de réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi applicable.

Article 8 — Licence d’utilisation et code source

8.1 Le code est sous licence GPL

Le code PHP de l’Extension est distribué sous licence GNU General Public License, version 2 ou ultérieure, conformément aux règles de l’écosystème WordPress. Les droits que cette licence confère au Client ne sont ni restreints, ni conditionnés par les présentes CGV.

8.2 Ce que la licence GPL ne couvre pas

Ne sont pas couverts par la GPL, et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants : le nom et le logo Client Vault, les images, illustrations, polices de caractères, feuilles de style, contenus de la documentation, textes du Site de l’Éditeur, ainsi que les services et infrastructures de l’Éditeur : Serveur de licences, canal de mises à jour, espace client, support et communauté.

8.3 Ce qui est vendu

Ce que le Client acquiert en payant est l’accès aux services de l’Éditeur : une clé de licence, un nombre d’activations, les mises à jour servies par le Serveur de licences, et le support. Le prix n’est pas la contrepartie de la remise du code, mais celle de ces services.

En conséquence, l’exercice par le Client des libertés conférées par la GPL, notamment redistribuer le code, n’emporte pour l’Éditeur aucune obligation d’ouvrir à un tiers l’accès à ses services, ni de servir des mises à jour ou du support à un site ne disposant pas d’une activation valide.

8.4 Marques

Le Client ne peut redistribuer une version modifiée de l’Extension sous le nom, le logo ou l’identité visuelle Client Vault, ni d’une manière susceptible de laisser croire qu’elle est publiée, approuvée ou maintenue par l’Éditeur.

Article 9 — Clé de licence, activations et nombre de Sites

9.1 Activation

La clé de licence s’active depuis l’écran de licence de l’Extension, sur chaque Site où elle est installée. L’activation enregistre l’adresse du Site auprès du Serveur de licences et décompte une activation du quota de l’offre souscrite.

Lors de chaque échange avec le Serveur de licences, le Site transmet exclusivement : l’identifiant du produit, la clé de licence, l’adresse du Site, le numéro de version installé et, lors des vérifications, un aléa anti-rejeu. Aucune Donnée des Coffres, aucun document, aucune adresse d’Utilisateur et aucun contenu du site ne sont transmis.

9.2 Libérer une activation

Le Client peut à tout moment désactiver la clé sur un Site depuis le même écran. Si ce Site est verrouillé, l’Éditeur libère l’activation sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com. L’activation est alors rendue au quota et peut être reportée sur un autre Site.

Lorsque le quota est atteint, l’activation d’un Site supplémentaire est refusée. Il appartient au Client de libérer une activation ou d’acquérir une offre supérieure.

9.3 Ce qu’est un Site

Une activation correspond à une installation WordPress identifiée par son adresse. Un changement de nom de domaine, une migration d’hébergement ou la copie du site vers une autre adresse peuvent nécessiter une réactivation. L’Éditeur libère l’ancienne activation sur simple demande.

9.4 Confidentialité de la clé

La clé de licence est personnelle. Le Client en assure la confidentialité et répond de tout usage qui en est fait. La diffusion publique d’une clé, sa revente séparée ou son partage avec des tiers hors du périmètre de l’Article 14 autorise l’Éditeur à la révoquer sans préavis ni remboursement.

Article 10 — Mises à jour et canal de distribution

Les mises à jour de l’Extension sont proposées directement dans l’administration WordPress du Client, servies par le Serveur de licences contre une clé valide. Chaque archive est vérifiée par signature cryptographique avant installation.

Sont comprises dans la licence, pour sa durée : les corrections, les correctifs de sécurité, les mises en conformité avec les versions de WordPress et de PHP, les adaptations aux Composants Tiers pris en charge, et les nouvelles fonctionnalités du Produit, sous réserve de l’Article 4.7 relatif aux modules complémentaires.

L’Éditeur ne s’engage sur aucun rythme de publication, aucune fonctionnalité future et aucune feuille de route. Les évolutions annoncées, présentées ou évoquées à titre indicatif ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Client demeure libre de ne pas installer une mise à jour. Il est alors seul responsable des dysfonctionnements, incompatibilités ou vulnérabilités qui en résulteraient, et le support peut être conditionné à l’installation de la version en cours.

L’Éditeur peut interrompre la prise en charge d’une version majeure de WordPress ou de PHP devenue obsolète, ou d’un Composant Tiers qui a cessé d’être maintenu, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Article 11 — Échéance, validité de la licence et verrouillage

Le présent article décrit exactement ce qui se produit selon l’état de la licence. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa Commande.

11.1 Avant l’échéance

Avant l’échéance d’un abonnement, l’Extension affiche un rappel dans l’administration du Site. Rien n’est bloqué.

11.2 Après l’échéance d’un abonnement

Lorsqu’un abonnement arrive à échéance sans être renouvelé, l’Extension continue de fonctionner sur les Sites où la licence a été activée : administration, Coffres, accès des Utilisateurs et envois vers l’extérieur restent disponibles. Seuls les mises à jour et le support s’arrêtent.

11.3 Verrouillage

L’Extension se verrouille lorsque la licence n’a jamais été activée sur le Site, a été révoquée, remboursée ou désactivée, est invalide, a été détectée sur un Site copié, lorsque les fichiers de l’Extension ont été modifiés, ou dans le cas prévu à l’article 11.4. Le verrouillage produit exactement les effets suivants :

• L’administration de l’Extension se ferme. Ses écrans sont remplacés par l’écran d’activation. Seule la saisie d’une clé demeure possible.
• Les Coffres ne sont plus accessibles aux Utilisateurs. Les pages, liens de fichiers et agendas de l’Extension n’affichent plus de contenu.
• Les envois vers l’extérieur cessent. Plus rien ne part vers les adresses d’appel ni les autres outils connectés.
• Rien n’est supprimé. Aucune donnée n’est effacée, altérée ni rendue illisible. Les documents restent sur le serveur du Client, chiffrés comme avant. Le Client retrouve l’intégralité de ses Coffres dès l’activation d’une clé valide.

Les données du Client demeurant dans sa propre base et sur son propre hébergement, il conserve en toute hypothèse la faculté d’y accéder par ses moyens propres : sauvegarde, export de base de données, outils d’administration de son hébergement.

11.4 Confirmation périodique de la licence

Le Site confirme sa licence auprès du Serveur de licences, automatiquement, chaque semaine. Chaque confirmation vaut quarante-cinq (45) jours. Une indisponibilité passagère du Serveur de licences ou une coupure réseau ne verrouille donc pas le Site : l’Extension reprend contact d’elle-même.

Si le Site ne parvient pas à joindre le Serveur de licences pendant plus de quarante-cinq (45) jours consécutifs, l’Extension se verrouille dans les conditions de l’article 11.3. Elle se rouvre au premier contact réussi. Il appartient au Client de s’assurer que son hébergement autorise les connexions sortantes vers le Serveur de licences.

11.5 Arrêt définitif du Produit

En cas d’arrêt définitif du Produit, l’article 15.3 c) s’applique : le code source est publié sans mécanisme de licence, et les Sites déjà installés continuent de fonctionner sans le Serveur de licences.

Article 12 — Installation, environnement du Client et prérequis

12.1 Prérequis

L’Extension requiert un site WordPress autonome répondant aux prérequis publiés sur le Site de l’Éditeur et rappelés dans l’archive du Produit, notamment une version minimale de WordPress et de PHP. Il appartient au Client de vérifier, avant sa Commande, que son environnement y satisfait.

12.2 Le Client est maître de son site

L’installation, la configuration, la sécurité, la sauvegarde, les performances, l’espace de stockage et la maintenance du site du Client relèvent de sa seule responsabilité. L’Éditeur n’accède pas au site du Client, sauf accès délégué que celui-ci ouvrirait ponctuellement dans le cadre du support, révocable à tout moment.

12.3 Sauvegardes et clé de chiffrement

L’Éditeur ne détenant aucune copie des données du Client, il ne peut en aucun cas les restaurer. Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes, en particulier avant toute mise à jour de l’Extension, de WordPress, de son thème ou de ses autres extensions.

Les documents déposés dans les Coffres sont chiffrés sur le serveur du Client, avec une clé de chiffrement conservée sur ce même serveur, hors de la base de données. Le Client est seul détenteur de cette clé. Il lui appartient de la sauvegarder avec ses fichiers : sans elle, les documents ne peuvent pas être déchiffrés, et l’Éditeur n’a aucun moyen de les récupérer.

12.4 Tâches planifiées

Certaines fonctions, comme les rappels, les rapports, les sauvegardes programmées ou les purges, reposent sur le planificateur de tâches de WordPress, dont l’exécution dépend du trafic du site. Sur un site peu visité, ces traitements peuvent être retardés. L’Éditeur recommande la mise en place d’une tâche planifiée au niveau du serveur ; sa mise en œuvre relève du Client ou de son hébergeur.

12.5 Envoi des emails

Les emails de l’Extension (invitations, notifications, rappels) partent du site du Client, par le moyen d’envoi qu’il a configuré. Leur bonne réception dépend de ce moyen d’envoi et de la réputation de son domaine, qui relèvent du Client.

Article 13 — Dépendances et services tiers

13.1 L’Extension s’appuie sur l’existant

Client Vault s’exécute dans WordPress et peut se brancher à d’autres extensions et services choisis par le Client (gestion de contacts, communauté, boutique, agendas, adresses d’appel, sauvegardes externes). Son fonctionnement suppose donc l’interopérabilité avec des Composants Tiers que l’Éditeur ne maîtrise pas et dont les conditions, interfaces, formats et tarifs peuvent évoluer indépendamment de sa volonté.

13.2 Conséquences acceptées par le Client

Le Client accepte que la survenance de l’un des événements suivants, sans que cette liste soit limitative, soit étrangère à l’Éditeur et ne puisse engager sa responsabilité :

• la modification, la restriction, la dégradation ou la suppression d’une fonction ou d’une interface de programmation d’un Composant Tiers ;
• l’évolution de WordPress, de PHP, d’un thème, d’une extension tierce ou d’une configuration d’hébergement rendant une fonction indisponible ou dégradée ;
• la cessation d’activité, le rachat, le changement de politique ou la disparition d’un éditeur tiers ;
• un conflit entre l’Extension et un autre logiciel installé par le Client sur son site ;
• toute décision d’un fournisseur tiers, d’un hébergeur ou d’une autorité publique affectant le fonctionnement du site du Client.

13.3 Droit d’adaptation de l’Éditeur

En cas de survenance de l’un de ces événements, l’Éditeur pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un manquement contractuel : adapter l’Extension, modifier ou restreindre les fonctions concernées, cesser la prise en charge d’un Composant Tiers, ou proposer une solution de remplacement. Il privilégiera, dans l’ordre, les solutions les moins pénalisantes pour le Client, et l’informera avec la meilleure anticipation possible.

13.4 Absence de garantie de compatibilité universelle

Aucune stipulation du Contrat, aucune mention du Site de l’Éditeur, aucune documentation et aucun échange commercial ne peut être interprété comme une garantie de compatibilité de l’Extension avec l’ensemble des thèmes, extensions, constructeurs de pages, systèmes de cache, pare-feux applicatifs, hébergements ou services existants ou à venir.

13.5 Services activés par le Client

Les adresses d’appel, agendas externes, sauvegardes externes, contenus intégrés et outils que le Client renseigne dans l’Extension relèvent de ses propres comptes et des conditions propres de ces services. L’Éditeur n’en est ni mandataire, ni garant, ni intermédiaire, et n’a accès ni à ces comptes, ni à leurs contenus.

Article 14 — Marque du Client, revente et usage pour le compte de tiers

14.1 Marque du Client

Dans les offres qui le prévoient, le Client peut afficher son propre nom et son identité dans l’administration et dans les emails de l’Extension.

Cette faculté est une caractéristique commerciale. Elle ne modifie ni la titularité des droits de l’Éditeur, ni la nature de la licence, ni la répartition des responsabilités définie aux Articles 18 et 20. Elle ne dispense pas du respect de l’Article 8.4 en cas de redistribution.

14.2 Usage pour le compte de tiers

Le Client agissant en qualité d’agence, d’intégrateur ou de prestataire peut installer l’Extension sur les sites de ses propres clients, dans la limite du nombre de Sites de son offre. Il demeure, à l’égard de l’Éditeur, seul titulaire de la licence, seul interlocuteur du support et seul responsable du respect des présentes CGV sur chacun de ces Sites.

Il lui appartient d’assurer lui-même l’assistance de premier niveau auprès de ses clients finaux, ceux-ci n’ayant pas de relation contractuelle avec l’Éditeur.

14.3 Revente

Le Client peut inclure l’Extension dans les prestations qu’il facture à ses propres clients, dans les conditions de l’Article 14.2. La revente ou la redistribution des clés de licence elles-mêmes, séparément de sa prestation, est interdite.

14.4 Référence commerciale

Sauf refus notifié à contact@sdravobiz.com, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Ce droit ne porte jamais sur les Données des Coffres du Client.

Article 15 — Licence à vie

15.1 Portée

La licence à vie dispense le Client, contre un paiement unique, du paiement de l’abonnement annuel pour la durée définie au présent article. Elle emporte le droit d’activer l’Extension sur le nombre de Sites de l’offre, l’accès aux mises à jour et l’accès au support, dans les mêmes conditions qu’un abonnement en cours de validité.

Le support et les mises à jour n’y sont bornés par aucune durée : ils sont dus aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le Produit.

Elle est attachée à un Client déterminé. Elle n’est ni cessible, ni transférable, ni divisible, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

15.2 Définition de la durée, stipulation essentielle

La mention « à vie » s’entend de la durée de vie commerciale et technique du Produit, et non d’une durée perpétuelle, illimitée ou garantie.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, avoir compris et accepté que la licence à vie :

• ne constitue ni une garantie de pérennité du Produit, de la société éditrice, d’une technologie ou d’un Composant Tiers ;
• ne place l’Éditeur sous aucune obligation de maintenir le Produit au-delà de ce que permettent les composants et l’écosystème dont il dépend ;
• ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge de l’Éditeur ;
• ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Éditeur des droits prévus aux Articles 4.7, 10, 13.3 et 15.3.

Cette stipulation constitue une condition déterminante du prix consenti, sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté à ce tarif.

15.3 Extinction de la licence à vie

a) Arrêt décidé par l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur décide, de sa propre initiative, de cesser la publication et le support du Produit, pour un motif stratégique, économique ou de repositionnement de son offre, il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de six (6) mois avant l’arrêt effectif du Serveur de licences. Pendant ce préavis, les mises à jour et le support demeurent servis dans des conditions normales.

b) Arrêt subi par l’Éditeur. Le préavis de six (6) mois ne s’applique pas, et l’arrêt peut intervenir dans un délai réduit, voire immédiat, lorsqu’il résulte d’une cause extérieure à l’Éditeur : décision d’une autorité publique, cas de force majeure au sens de l’Article 22, ou cessation d’activité, dissolution, liquidation ou procédure collective de l’Éditeur lui-même. L’Éditeur s’engage alors, dans la limite de ce qui lui est matériellement possible, à répercuter au Client le préavis dont il dispose lui-même et à l’informer sans délai. Ces engagements constituent une obligation de moyens.

c) Ce qui subsiste dans tous les cas. L’extinction de la licence à vie met fin aux mises à jour et au support. Elle ne retire au Client ni le code déjà installé sur ses Sites, ni les droits que lui confère la licence GPL sur ce code, ni ses données, qui demeurent dans sa propre base et sur son propre hébergement.

En cas d’arrêt définitif du Produit, l’Éditeur s’engage à publier l’intégralité du code source, libre de toute condition commerciale, et à en retirer le mécanisme de licence, de sorte que les Sites déjà installés continuent de fonctionner sans le Serveur de licences. Cet engagement vaut dans le cas a) comme dans le cas b), dans la limite, pour ce dernier, de ce qui demeure matériellement possible.

d) Absence d’indemnité. À l’expiration du préavis applicable, ou à la date de l’arrêt lorsqu’aucun préavis n’a pu être respecté, la licence à vie s’éteint de plein droit. Cette extinction n’ouvre droit à aucun remboursement, aucune indemnité, aucune compensation ni aucun dommage et intérêt, quel que soit le montant acquitté, la date de la Commande et la durée effective d’utilisation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

Le Client reconnaît que cette absence d’indemnité est la contrepartie directe du prix forfaitaire consenti, sensiblement inférieur au cumul des abonnements correspondants, et qu’elle constitue une condition déterminante de l’offre.

e) Manquement du Client. La licence à vie peut être résiliée de plein droit, dans les conditions de l’Article 16.4, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment aux Articles 18 et 19.

15.4 Évolutions et modules complémentaires

Le Client accepte que certaines fonctions couvertes par la licence à vie puissent être modifiées ou restreintes dans les conditions des Articles 10 et 13.3, sans que ces évolutions n’ouvrent droit à remboursement, même partiel.

Les modules complémentaires visés à l’Article 4.7 ne sont pas compris dans la licence à vie. Le refus du Client de les souscrire n’emporte pas résiliation de sa licence, mais l’exclusion des fonctions concernées.

15.5 Licences déjà acquises

Le présent article s’applique aussi aux licences à vie acquises avant sa publication.

Article 16 — Durée et résiliation

16.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour un an et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, jusqu’à résiliation. La licence à vie est régie par l’Article 15.

16.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée. À la date d’effet, les mises à jour et le support cessent ; l’article 11.2 s’applique.

16.3 Résiliation par l’Éditeur

a) Pour convenance. Lorsque l’Éditeur décide de sa propre initiative de mettre fin à une offre d’abonnement, il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de trois (3) mois. Le Client est remboursé au prorata des périodes déjà réglées et non consommées.

b) Pour cause extérieure. Lorsque l’arrêt résulte de l’une des causes énumérées à l’Article 15.3 b), le préavis de trois (3) mois ne s’applique pas. L’Éditeur répercute au Client le préavis dont il dispose lui-même, l’informe sans délai et rembourse au prorata les périodes déjà réglées et non consommées, sous réserve de sa capacité effective à y procéder en cas de procédure collective.

c) Licence à vie. Le présent article ne s’applique pas à la licence à vie, régie par l’Article 15.3.

16.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, notamment défaut de paiement persistant, violation des Articles 18 ou 19, diffusion ou revente non autorisée d’une clé, contournement des mécanismes de licence, l’Éditeur peut révoquer immédiatement la clé, puis résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité, à la légalité ou aux droits de tiers, la révocation et la résiliation peuvent intervenir sans préavis.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour une licence à vie, et est sans préjudice de toute action en réparation.

Article 17 — Droit de rétractation et remboursement

17.1 Exclusion pour contenu numérique

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur consent expressément à la mise à disposition immédiate du Produit et de sa clé de licence, et reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès cette mise à disposition. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher que le Consommateur valide au moment de sa Commande.

17.2 Absence de remboursement, et sa seule exception

Aucun remboursement n’est accordé. Le Produit est un logiciel mis à disposition immédiatement : sa livraison est complète dès la remise de la clé et du lien de téléchargement.

Cette règle a une contrepartie : le Client dispose, avant sa Commande, des moyens d’apprécier le Produit : la description détaillée du Site de l’Éditeur, des captures d’écran, des vidéos, une documentation et, pour les offres qui le prévoient, la possibilité de demander une démonstration en direct. Il est invité à en faire usage avant d’acheter.

Une seule exception, cumulative :

• la clé de licence n’a jamais été activée, sur aucun Site, ce que le Serveur de licences constate de manière certaine ; et
• la demande est adressée à contact@sdravobiz.com dans les quinze (15) jours suivant la Commande.

Ces deux conditions réunies, le remboursement est intégral et aucun justificatif n’est demandé. Il est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la demande, et la clé est révoquée.

Passé le quinzième jour, plus aucun remboursement n’est possible, y compris si la clé n’a jamais été activée.

Dès lors qu’une licence a été activée, même brièvement, même sur un seul Site, même désactivée depuis, aucun remboursement n’est possible, y compris à l’intérieur du délai de quinze (15) jours. L’activation donne en effet accès au téléchargement, aux mises à jour et à l’intégralité des fonctions du Produit. Le Client est invité à vérifier les prérequis de l’Article 12 avant d’activer sa clé.

La présente politique ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 20.1.

17.3 Débit en double

Lorsqu’une même Commande a été facturée deux fois, le débit surnuméraire est restitué sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com. Il ne s’agit pas d’un remboursement de licence au sens de l’Article 17.2, mais de la restitution d’un paiement sans cause.

Article 18 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de son site internet, de son nom de domaine, de son hébergement, de son espace de stockage, de sa sécurité, de ses sauvegardes, de sa clé de chiffrement et de leur restauration ;
• des documents et informations déposés dans ses Coffres par lui-même ou par ses Utilisateurs, de leur licéité et de leur conservation ;
• des accès qu’il ouvre à ses Utilisateurs et aux membres de son équipe, et des droits qu’il leur attribue ;
• de la qualité de responsable de traitement qu’il exerce sur les Données des Coffres, dans les conditions de l’Article 21 ;
• des emails envoyés depuis son site par l’Extension, de leur contenu et de leur conformité ;
• des services tiers qu’il connecte et des conditions propres de ces services ;
• de la confidentialité de sa clé de licence, de ses identifiants d’espace client et de ses accès d’administration ;
• de l’exactitude des informations transmises à l’Éditeur, notamment pour la facturation ;
• de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable, notamment à ses obligations professionnelles, de secret et de conservation des documents.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité, fondée sur l’usage qu’il fait du Produit, sur les données qu’il y conserve ou sur un manquement à ses obligations, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations qui en résulteraient.

Article 19 — Usages interdits

Il est notamment interdit au Client :

• de contourner, désactiver, neutraliser ou altérer les mécanismes de licence, de vérification, d’activation ou de signature des mises à jour, ni de tenter d’obtenir des mises à jour sans activation valide ;
• de diffuser publiquement, revendre séparément, partager ou mettre à disposition une clé de licence, hors du périmètre de l’Article 14 ;
• d’activer l’Extension sur un nombre de Sites supérieur à celui de son offre, notamment par duplication d’installation ;
• de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Serveur de licences, du canal de mises à jour, de l’espace client ou du Site de l’Éditeur ;
• d’utiliser le Produit pour stocker ou diffuser des contenus illicites, ou pour une activité trompeuse ou frauduleuse ;
• d’utiliser le nom, le logo ou l’identité visuelle Client Vault d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine d’une version modifiée (Article 8.4) ;
• de solliciter le support pour un Site ne disposant pas d’une activation valide.

Les mentions « illimité » figurant sur le Site de l’Éditeur s’entendent d’un usage professionnel normal et de bonne foi, dans les limites de l’hébergement du Client.

Tout manquement autorise l’Éditeur à révoquer la clé et à résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 16.4.

Article 20 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

20.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit la conformité du Produit aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site de l’Éditeur. En cas de défaut de conformité avéré, il procède, dans un délai raisonnable, à la correction du défaut ou à la mise à disposition d’une version conforme.

Lorsqu’un défaut de conformité substantiel ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, le Consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi impérative applicable, y compris, le cas échéant, la résolution du Contrat et le remboursement.

20.2 Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le Produit est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou de bogue, ni une compatibilité avec l’ensemble des environnements, thèmes, extensions, hébergements et services tiers existants ou à venir.

20.3 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie les défauts, dysfonctionnements, pertes ou indisponibilités résultant :

• d’un usage non conforme à la documentation ou aux présentes CGV ;
• d’une modification du code de l’Extension par le Client ou par un tiers ;
• de l’environnement du Client : hébergement, version de PHP ou de WordPress, thème, autres extensions, cache, pare-feu applicatif, configuration serveur, envoi d’emails, tâches planifiées ;
• d’un Composant Tiers ou d’un service activé par le Client (Article 13) ;
• de la perte de la clé de chiffrement ou de l’absence de sauvegarde (Article 12.3) ;
• du défaut d’installation d’une mise à jour publiée par l’Éditeur ;
• d’un défaut du terminal, du réseau, de la connexion ou du navigateur d’un Utilisateur ;
• d’un cas de force majeure (Article 22).

20.4 Absence de garantie de résultat

L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou organisationnel, ni aucun gain de temps, de clientèle ou de chiffre d’affaires. Les exemples, captures d’écran, simulations et témoignages publiés sur le Site de l’Éditeur sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

L’Extension facilite la conservation et l’échange sécurisés de documents ; elle ne constitue pas, à elle seule, un système d’archivage à valeur probante ni une mise en conformité du Client avec ses obligations légales ou professionnelles.

20.5 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée :

• pour les abonnements annuels : aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• pour la licence à vie : à un tiers (1/3) du prix effectivement acquitté au titre de cette licence.

20.6 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de données non sauvegardées, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, coûts de migration ou de reconstitution, atteinte à l’image ou à la réputation, ni des conséquences d’une indisponibilité du site du Client ou d’un service tiers.

20.7 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des Consommateurs.

Article 21 — Données personnelles

21.1 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur (compte, commande, facturation, licence, support) est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 et la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

21.2 Données des Coffres : l’Éditeur n’est pas sous-traitant

Les Données des Coffres sont enregistrées dans la base de données et sur l’hébergement du site du Client. Elles ne transitent par aucun serveur de l’Éditeur, ne lui sont jamais transmises et ne lui sont pas accessibles.

En conséquence :

• le Client est seul responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD : il détermine les finalités et les moyens, définit les bases légales et les durées de conservation, informe ses Utilisateurs, recueille les consentements nécessaires, publie sa propre politique de confidentialité et répond à l’exercice des droits ;
• l’Éditeur n’est ni responsable de traitement, ni sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD sur ces données. Il fournit un logiciel, non un service de traitement. Aucun accord de sous-traitance n’est requis à ce titre, et aucun ne saurait être déduit des présentes.

Il en va autrement du seul cas où le Client sollicite du support supposant un accès à son site : l’Éditeur agit alors comme sous-traitant, sur instruction ponctuelle et documentée du Client, pour la seule durée de l’intervention, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

21.3 Ce que l’Extension met à disposition du Client

Pour l’aider à remplir ses obligations, l’Extension chiffre les documents déposés, tient un journal d’audit des actions, propose des liens de téléchargement temporaires et déclare un exportateur et un effaceur de données personnelles auprès des outils natifs de WordPress. Ces fonctions sont des outils mis à sa disposition ; leur configuration et leur usage relèvent de lui seul.

21.4 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie portées à sa connaissance, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 22 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dont l’exécution serait empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil roumain.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution du Contrat impossible.

La Partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 23 — Réclamations et litiges

23.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@sdravobiz.com. L’Éditeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72) heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

23.2 Résolution amiable

Le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable, et notamment saisir l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro.

23.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

• Clients Professionnels : compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social de l’Éditeur.
• Clients Consommateurs : compétence déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet au Consommateur de saisir à son choix les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 24 — Loi applicable

Les présentes CGV et les Contrats conclus en application de celles-ci sont régis et interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

La licence GNU General Public License applicable au code demeure régie par ses propres termes.

Article 25 — Dispositions finales

25.1 Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Pour les abonnements en cours et les licences à vie, toute modification substantielle défavorable est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

25.2 Intégralité. Les présentes CGV, le descriptif de l’offre souscrite et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout échange, devis, présentation ou document antérieur ou contradictoire, y compris les conditions d’achat du Client.

25.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

25.4 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.5 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, à charge pour le cessionnaire d’en assumer les obligations.

25.6 Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat, dont il demeure responsable envers le Client.

25.7 Convention de preuve. Les enregistrements électroniques (journaux du Serveur de licences, courriers électroniques, formulaires en ligne, accusés du prestataire de paiement) conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants sont admis comme moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client. Il en va notamment ainsi de la constatation qu’une clé n’a jamais été activée, au sens de l’Article 17.2.

25.8 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions sont proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine pour les Clients établis en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine.

25.9 Coordonnées. Toute correspondance relative aux présentes est adressée à : Sdravobiz S.R.L., Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie, contact@sdravobiz.com.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026