Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes, à distance et par voie électronique, du plugin WordPress « Client Vault » et de ses déclinaisons commerciales (Client Vault Solo, Client Vault Pro, licences mono-site et multi-sites Agency), ci-après le « Produit », commercialisé par la société Sdravobiz S.R.L. sur le site https://clientvault.pro (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant validation de sa commande.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, qui passe commande sur le Site.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Produit : le plugin Client Vault et ses extensions, licences associées et services connexes (mises à jour, support) tels que décrits sur le Site.
Licence : le droit d’usage personnel et limité accordé au Client sur le Produit, dans les conditions de l’Article 9.
Commande : l’acte par lequel le Client manifeste sa volonté d’acquérir le Produit aux conditions des présentes CGV.
Contrat : l’accord conclu entre le Vendeur et le Client par la confirmation de la Commande.
Site : le site internet https://clientvault.pro et ses sous-domaines.

Article 2 — Identification du Vendeur

Le Produit est commercialisé par :

Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51412367
Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
Numéro de TVA (RO) : RO51412367
Capital social : 200 RON
Email : contact@clientvault.pro
Site internet : https://clientvault.pro

Le Vendeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et est inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union Européenne pour les ventes à distance B2C de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de licences d’utilisation du Produit, ainsi que des services associés (mises à jour, support technique).

Le Produit est un plugin WordPress destiné à être installé sur un site WordPress hébergé par le Client. Il permet la gestion sécurisée des relations professionnel-client (coffre-fort de documents, parcours de suivi, etc.) selon les caractéristiques détaillées sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles du Produit, de son prix, des frais éventuels, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que des présentes CGV.

Article 4 — Catalogue et Prix

4.1 Catalogue

Le Vendeur propose plusieurs déclinaisons du Produit, dont notamment :

Client Vault Solo : licence mono-site, fonctionnalités de base (coffre, demandes de documents, journal d’audit).
Client Vault Pro : licence mono-site, fonctionnalités complètes (parcours structuré, intégrations LMS, studio multi-collaborateurs, exports avancés).
Licences Agency : licences multi-sites Pro (5, 15, 50 sites).
Licences à vie (lifetime) : licences à validité illimitée, avec 36 mois de mises à jour incluses.

Les caractéristiques détaillées de chaque déclinaison, ainsi que les éventuelles évolutions du catalogue, sont consultables en temps réel sur le Site, à la page Tarifs.

4.2 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (EUR) ou en Dollars américains (USD) selon la devise sélectionnée par le Client.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable, le cas échéant, est calculé au moment du paiement en fonction de la résidence fiscale du Client et de son statut (Consommateur / Professionnel), selon les règles décrites à l’Article 5.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les Commandes en cours seront facturées au prix en vigueur lors de leur validation par le Client.

4.3 Promotions et offres de lancement

Certaines offres promotionnelles, notamment les licences à vie (lifetime) à tarif de lancement, sont proposées pour une durée limitée. Les conditions de chaque offre (durée de validité, conditions d’éligibilité, services inclus) sont précisées au moment de l’achat et restent acquises au Client pour la durée mentionnée à la commande.

Article 5 — TVA et Facturation

5.1 Application de la TVA

Client Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 % (incluse dans la facture).
Client Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence du Consommateur appliquée selon le régime OSS (Union One-Stop-Shop).
Client Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : régime de l’auto-liquidation (reverse charge) appliqué, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via le système VIES de la Commission Européenne. À défaut de numéro valide, la TVA est appliquée.
Client résidant hors Union Européenne : facturation hors TVA, le Client étant responsable des éventuelles taxes, droits ou formalités applicables dans son pays.

5.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande validée et adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat, dans un délai maximum de 24 à 72 heures après confirmation du paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au moment de la Commande (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant). Toute demande de modification de facture pour cause d’information erronée transmise par le Client pourra être soumise à des frais administratifs.

Article 6 — Commande

6.1 Étapes de la Commande

La Commande s’effectue en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

Sélection du Produit et de la formule (Solo / Pro, mono-site / Agency, annuelle / à vie).
Saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels UE).
Acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité par case à cocher.
Pour les Consommateurs : acceptation expresse de l’exécution immédiate du Contrat et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, dans les conditions de l’Article 10.
Paiement sécurisé via le prestataire désigné à l’Article 7.
Confirmation de la Commande par courrier électronique adressé à l’adresse du Client.

6.2 Formation du Contrat

Le Contrat est réputé formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l’envoi par le Vendeur de l’email de confirmation de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime (suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, indisponibilité du Produit, défaut de paiement).

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont acceptés notamment : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité et au standard PCI-DSS.

7.2 Sécurité

Le Site utilise un protocole sécurisé HTTPS et les transactions sont chiffrées de bout en bout par Stripe. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une fraude survenue en cas de communication des informations de paiement par le Client à un tiers ou de compromission du terminal ou des identifiants du Client.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, de désactiver la Licence et d’engager toute procédure de recouvrement utile, en application des dispositions du Code civil roumain.

Article 8 — Livraison du Produit

8.1 Modalités de livraison

Le Produit étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, la livraison s’effectue par voie électronique. À l’issue du paiement, le Client reçoit par courrier électronique :

une clé de licence permettant l’activation du Produit ;
un lien de téléchargement du fichier d’installation ;
un lien d’accès à la documentation et aux ressources d’installation.

8.2 Délai de livraison

La livraison est en principe immédiate, et au plus tard dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la confirmation du paiement. Tout retard exceptionnel sera communiqué au Client par courrier électronique.

8.3 Installation et activation

Le Client est seul responsable de l’installation du Produit sur son site WordPress, du respect des prérequis techniques (versions WordPress, PHP, MySQL, espace d’hébergement) communiqués sur le Site, et de l’activation de sa clé de licence selon la procédure indiquée. Le Vendeur fournit une documentation détaillée et un support technique dans les conditions de l’Article 11.

Article 9 — Licence d’utilisation

9.1 Nature et étendue de la Licence

L’achat du Produit confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, dans la limite du nombre de sites WordPress prévu par la formule souscrite (1, 5, 15 ou 50 sites selon le cas).

Pour les licences Agency multi-sites, un « site » désigne un nom de domaine distinct ; les sous-domaines et environnements de pré-production (staging) liés à un domaine principal couvert sont autorisés sans surcoût, sous réserve qu’ils ne soient pas exploités commercialement de manière indépendante.

9.2 Durée

Licence annuelle : valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’activation, renouvelable selon les conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement.
Licence à vie (lifetime) : valable sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV ; comprend 36 (trente-six) mois de mises à jour et de support inclus à compter de la date d’activation. Au-delà, le Client peut souscrire un abonnement annuel de maintenance pour continuer à recevoir les mises à jour et le support, au tarif en vigueur (à titre indicatif et non contractuel : 129 € HT / an au jour de la rédaction des présentes).

9.3 Restrictions

Le Client s’interdit notamment de :

céder, revendre, sous-licencier, louer, prêter ou distribuer le Produit à un tiers ;
contourner ou désactiver les mécanismes techniques de vérification de licence ;
exploiter le Produit au-delà du nombre de sites autorisé ;
utiliser le Produit pour développer une offre concurrente.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver toute Licence dont l’usage contreviendrait aux présentes restrictions, sans préjudice de toute action en réparation.

9.4 Code source GPL

Le Produit est en partie construit sur la plateforme WordPress et hérite de la licence GNU General Public License v2 ou ultérieure pour les composants concernés. Cette licence GPL ne s’étend pas aux ressources non-code (graphismes, contenus, documentation) ni à la marque Client Vault, qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur (cf. Article 14).

Article 10 — Droit de rétractation et politique d’achat par erreur

10.1 Exclusion du droit de rétractation pour contenu numérique

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte du droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur :

donne expressément son consentement à l’exécution immédiate du Contrat et à la livraison immédiate du contenu numérique, et
reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès la mise à disposition du Produit.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte des présentes CGV au moment de la validation de la Commande, en application de l’OUG nr. 34/2014.

10.2 Politique d’achat par erreur (« good faith policy »)

Indépendamment de l’exclusion légale ci-dessus, le Vendeur applique une politique commerciale de bonne foi en cas d’achat manifestement effectué par erreur (mauvaise formule, mauvais nombre de sites, achat en double).

Sur demande du Client adressée par courrier électronique à contact@clientvault.pro dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la Commande, le Vendeur procédera au remboursement intégral, à la condition stricte que le Produit n’ait pas été activé ni utilisé (vérifiable via l’absence d’activation de la clé de licence sur tout site WordPress).

Cette politique commerciale est consentie à la seule discrétion du Vendeur, ne constitue pas une garantie contractuelle, et ne saurait être interprétée comme une renonciation par le Vendeur aux dispositions de l’article 10.1.

10.3 Démonstration préalable

Le Vendeur recommande au Client souhaitant évaluer le Produit avant achat de solliciter une démonstration personnalisée auprès de l’équipe commerciale via le formulaire de contact du Site. Cette démonstration est uniquement distribuée aux clients Agency.

Article 11 — Mises à jour et support technique

11.1 Mises à jour

Pendant la durée de validité de sa Licence (12 mois pour une licence annuelle, 36 mois pour une licence à vie, ou la durée souscrite en complément), le Client bénéficie des mises à jour correctives, mineures et majeures du Produit publiées par le Vendeur.

Les mises à jour sont délivrées via le mécanisme de mise à jour intégré au Produit ou, à défaut, par courrier électronique. Leur installation par le Client est de la responsabilité de celui-ci.

11.2 Support technique

Pendant la durée de validité de sa Licence, le Client bénéficie d’un accès au support technique dans les conditions affichées sur le Site (canaux, horaires d’ouverture, délai cible de première réponse). Le support couvre :

les défauts de fonctionnement du Produit imputables au Vendeur ;
les questions d’installation et de configuration courante ;
les questions d’usage des fonctionnalités documentées.

Le support n’inclut pas : le développement spécifique, l’intervention sur l’installation WordPress du Client (autre que le Produit), la résolution de conflits avec des plugins ou thèmes tiers non listés comme officiellement compatibles, ni l’assistance liée à un usage non documenté.

11.3 Renouvellement et maintenance

À l’expiration de la période de mises à jour et de support incluse, le Client peut souscrire un abonnement de maintenance complémentaire au tarif en vigueur. À défaut de renouvellement, le Produit reste utilisable mais ne reçoit plus de mises à jour ; le Vendeur ne saurait alors être tenu responsable des incompatibilités, vulnérabilités ou défauts qui pourraient apparaître ultérieurement.

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garantie de conformité

Conformément aux dispositions du Code civil roumain et de la réglementation européenne applicable, le Vendeur garantit la conformité du Produit aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site. En cas de défaut de conformité avéré, le Vendeur procédera, à son choix et dans un délai raisonnable, à la correction du défaut ou au remplacement du Produit par une version conforme.

12.2 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie :

les défauts résultant d’une modification du code du Produit par le Client ou un tiers ;
les défauts résultant d’un usage non conforme à la documentation ;
les défauts résultant d’une incompatibilité avec un plugin tiers, un thème tiers, une version de WordPress ou de PHP non listée comme officiellement supportée ;
les défauts résultant d’un environnement d’hébergement défaillant, mal configuré ou non conforme aux prérequis techniques.

12.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi roumaine applicable, la responsabilité totale cumulée du Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Produit au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image. Le Client est responsable de la mise en place d’une stratégie de sauvegarde et de continuité d’activité adaptée à son usage.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou dans tous les cas où la loi roumaine impérative l’interdit, notamment au profit des Consommateurs.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 (loi roumaine d’application du RGPD) et la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://clientvault.pro/pdc.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@clientvault.pro.

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle roumaine compétente : Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), https://www.dataprotection.ro.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Titularité

Le Produit, dans son ensemble (architecture, structure, fonctionnalités spécifiques, ressources graphiques, contenus, documentation), ainsi que la marque « Client Vault », les logos, identifiants, noms de domaine et tout autre signe distinctif associé, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants, et sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et de toute disposition légale applicable.

14.2 Droits concédés au Client

La Licence accordée au Client en vertu de l’Article 9 confère au Client un droit limité d’usage du Produit. Aucune autre cession ou concession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie au Client en dehors des termes exprès des présentes CGV.

14.3 Composants tiers

Le Produit peut inclure ou interagir avec des composants logiciels tiers (notamment WordPress sous licence GPL, bibliothèques open-source). Les licences propres à ces composants prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments concernés.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dont l’exécution serait empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1351 du Code civil roumain (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme constituant un cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution du Contrat impossible.

La Partie empêchée notifiera à l’autre Partie la survenance d’un tel cas dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 16 — Réclamations et résolution des litiges

16.1 Réclamations préalables

Toute réclamation du Client doit être adressée en premier lieu au service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@clientvault.pro. Le Vendeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72) heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation et résolution extrajudiciaire

Conformément à la réglementation européenne et à la Legea nr. 192/2006 sur la médiation, le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable des litiges. Il peut notamment saisir :

l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro ;
la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

pour les Clients Professionnels : tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social du Vendeur.
pour les Clients Consommateurs : la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui permet au Consommateur de saisir, à son choix, les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 17 — Loi applicable

Les présentes CGV ainsi que les Contrats conclus en application des présentes sont régis et interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur dont il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE) Rome I n° 593/2008, art. 6).

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de cette Commande. Les modifications n’auront aucun effet sur les Contrats déjà conclus.

18.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient alors de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

18.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’un tel manquement à l’avenir.

18.4 Convention de preuve

Les enregistrements électroniques (logs serveur, emails, formulaires en ligne, accusés de réception du prestataire de paiement) conservés dans les systèmes d’information du Vendeur ou de ses sous-traitants techniques sont admis comme moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client.

18.5 Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue roumaine est disponible sur le Site et fait foi pour les Contrats conclus avec un Client résidant en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine. Des traductions de courtoisie en anglais, allemand, espagnol, italien, portugais sont également proposées ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine prévaut pour les Clients en Roumanie.

18.6 Coordonnées du Vendeur

Toute correspondance relative aux présentes CGV doit être adressée à :

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, Roumanie
Email : contact@clientvault.pro
Site : https://clientvault.pro

Fait à Timișoara, le 1er mai 2026.